CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Ce document précise les conditions générales de vente de la société PARSIPARLA SARL au capital de 17500 euros demeurant au 16 chemin des lys aux plantes 03400 YZEURE, immatriculé au RCS de CUSSET sous le numéro 448 860 296.
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les ventes réalisées par la société SARL PARSIPARLA, sous son nom direct ou sous les enseignes ou noms commerciaux, tant pour les ventes en e-commerce que pour les ventes directes.
PARSIPARLA est en outre propriétaire des documents, éléments graphiques, schémas, dessins, contenus utilisés dans ces documents, à l’exception des éléments appartenant à leurs propriétaires respectifs et mentionnés ou identifiables comme tels. Au titre de la protection du droit d’auteur, il n’est pas autorisé de les utiliser, exploiter, reproduire, copier, distribuer, extraire, diffuser, télécharger, traduire, commercialiser, éditer sans avoir obtenu l’accord préalable exprès de PARSIPARLA ou de leurs propriétaires respectifs.
ARTICLE 1 – Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PARSIPARLA et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : musiques d’illustration, musique originale, prestations liées à la fourniture de musique ou de sound design et tous produits ou services liés.
Toute prestation accomplie par la société PARSIPARLA implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. L’usage de nos produits est régi par le droit d’auteur appliqué sur le territoire français. Ces conditions générales de vente sont conditionnées à la contraction auprès de notre société d’une licence d’utilisation de nos produits.
ARTICLE 2 — PRIX
1 — Les prix de nos produits sont indiqués en Euros hors taxes.
1.2 — Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en Euros.
1.3 — PARSIPARLA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.
1.4 — Clause de réserve de propriété : les produits demeurent la propriété de PARSIPARLA jusqu’à l’encaissement complet du prix.
ARTICLE 3 — RABAIS ET RISTOURNE
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PARSIPARLA serait amenée à octroyer compte tenu de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Par téléphone : 04 70 20 65 10, du lundi au vendredi dans les horaires suivants 9h à 19h (16h le vendredi). Par courrier électronique aux adresses de la société.
Sur internet : www.parsiparla.com.
ARTICLE 5 — VALIDATION
La confirmation de commande vaut acceptation de celle-ci ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.
ARTICLE 6 : ESCOMPTE
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
ARTICLE 7 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des commandes s’effectue : • Soit par chèque;
• soit par carte bancaire;
• soit par virement;
• soit par tout autre moyen de paiement mis à disposition par la société PARSIPARLA et précisé sur le site marchand. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra régler l’intégralité du montant de la facture.
ARTICLE 8 : RETARD DE PAIEMENT
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur devra verser à la société PARSIPARLA une pénalité de retard égale à 10 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n° 2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
ARTICLE 9 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause «Retard de paiement», l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société PARSIPARLA.
ARTICLE 10 — DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits sont proposées sans limites de validité dans le temps, sauf dans le cas où le morceau ne figurerait plus à notre catalogue. Pour les musiques originales, nos offres sont valables pour une durée de 3 mois.
Les délais de livraison sont communiqués à la commande en fonction de la charge des musiciens ou de la disponibilité dans les collections.
ARTICLE 11 — LIVRAISON
11.1 Généralités
Les produits sont livrés par internet suivant les moyens mis à la disposition par la société PARSIPARLA.
11.2 — Problèmes de livraison
La société PARSIPARLA n’est pas responsable d’éventuels problèmes de livraison après le départ de nos services.
11.3 — Conformité ou qualité
La qualité de nos produits est vérifiée par nos services avant mise en vente sur le site. Le service d’écoute préalable permet à nos clients de vérifier la conformité des produits à leur cahier des charges avant commande. En cas d’absence de cahier des charges, d’erreur du client ou de changement d’avis de celui-ci, la société PARSIPARLA ne peut être tenue pour responsable et la livraison sera réputée conforme.
ARTICLE 12 — SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition du lundi au vendredi, de 9h à 19h (16h le vendredi) : Téléphone : 04 70 20 65 10
Courriel : info@parsiparla.com
ARTICLE 13 — UTILISATION
Le client s’engage à utiliser les morceaux de musique dans le cadre pour lequel l’utilisation a été stipulée et payée. Toute autre utilisation devra être signalée à la société PARSIPARLA et fera l’objet d’un avenant ou d’une nouvelle commande suivant les tarifs en vigueur.
Nos morceaux dépendent des règles du droit d’auteur en vigueur sur le territoire français. Le client s’engage à les respecter en achetant nos produits.
ARTICLE 14 — RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
ARTICLE 15 — DROIT APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de PARSIPARLA.
ARTICLE 16 — INFORMATIONS NOMINATIVES
La société PARSIPARLA s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes à notre société que pour le traitement de votre commande. Les données à caractère personnel ici recueillies par la SOCIETE font l’objet de traitements notamment informatiques ayant pour finalité l’exécution de la vente, elles sont conservées durant toute la durée du contrat augmentée de la durée de la prescription. Les destinataires de ces données sont exclusivement interne. Vous pouvez à tout moment demander ces dites informations, pour les rectifier ou les supprimer.